Du changement ou de l'évolution du statut juridique de l'animal.
D'abord considéré comme une chose, un bien meuble (article 528), après 10 ans de réflexion, en 2015, le statut juridique de l'animal a évolué.
En effet, Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature d’être vivant et sensible. Cette modification
historique du Code civil est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires,
portés par la Fondation 30 Millions d’Amis. Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel
article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble.
Aujourd'hui encore, les Droits des animaux tendent vers un nouveau statut juridique.
Les 16 et 17 mai 2019 se tiendra le colloque « Droits des êtres humains et droits des autres entités : une nouvelle frontière ? », à la Faculté de Droit et de Science politique de l’Université de
Montpellier. La Fondation 30 Millions d’Amis, qui se mobilise pour créer un statut de « personne animale » ou « non humaine », s’associe à cet évènement scientifique ambitieux.
« Les animaux ne sont pas assez protégés à l’heure actuelle, et c’est bien pour cela que l’on réfléchit à leur accorder une personnalité juridique », souligne Claire Vial, pour qui la protection
des animaux est une application majeure de la recherche dans ce domaine. Les 32 années de réflexion du Pr Margénaud sur le sujet – depuis sa thèse, pionnière en la matière – ont inspiré cet
évènement qui vise à « passer d’une distinction entre les personnes et les choses – la summa divisio du Code civil français – à une distinction entre des personnes différentes les unes des
autres, y compris la personne humaine et les animaux ». Que les humains n'interprètent pas mal cette évolution, meme si ce droit leur premettra beaucoup d'avantages dans la société comme le droit
de se marier, de se faire des ativités commerciales à l'instar de la guenon prostituée, un chien boxer qui épouse une femme à Londres.
"Le juriste en devenir"
Rédaction: Davignon
La clause exorbitante est un mécanisme du droit administratif. Pour qu'un contrat passé par une personne morale de droit public puisse avoir le caractère administratif, il faut qu'il ait pour objet l'exécution du service public par le contractant ou qu'il renferme une clause exorbitante de droit commun.
Clause exorbitante : définition
Le contrat est un contrat administratif, si, en plus du critère organique (un contrat ne peut être un contrat administratif que si au moins l’une des parties est une personne publique), il contient une clause exorbitante de droit commun. Sinon, il s'agit d'un contrat de droit privé.
La clause exorbitante peut conférer le caractère administratif à un contrat passé par une personne publique même si celui-ci est dépourvu de tout lien avec le service public.
En 2014, le tribunal des conflits définit plus exactement cette clause comme comme la clause qui « implique, dans l’intérêt général, qu’il (le contrat) relève du régime exorbitant des contrats administratifs ».
Ainsi, pour être reconnue comme exorbitante, une clause doit ainsi répondre à deux conditions cumulatives :
L’intérêt général est donc au cœur de la définition de la clause exorbitante et au centre de la qualification des contrats administratifs.
La présence de clauses exorbitantes détermine le régime juridique applicable et la juridiction compétente.
Le contrat contenant des clauses exorbitantes est un contrat administratif et non un contrat de droit privé.
Dans le cadre du contrat administratif, l’autorité publique dispose de larges prérogatives :
Le juge administratif est le juge du contrat administratif. Il est compétent pour les litiges concernant la formation du contrat administratif, son exécution et pour la période postérieure à cette exécution.
Le tribunal administratif est la juridiction administrative de première instance.
En cas de recours d'une décision du tribunal administratif, le justiciable saisit :